mardi 28 juin 2011

Résumé de la loi sur les transactions électroniques


Adoptée par l'assemblée nationale en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 et par le Sénat en sa séance du mardi 15 janvier 2008 , la loi portant sur les transactions électroniques a été promulguée par le Président de la République. Elle comporte quatre titres. Dans le titre premier, intitulé liberté de communication par voie électronique., le législateur prévoit les limites de la communication par voie électronique dans le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, les besoins de la défense nationale entre autres points. Au menu de ce titre, le législateur a défini dès le début le sens de cette loi. Les personnes qui utilisent les TIC doivent permettre à leurs abonnés de restreindre l'accès à certains services. Les personnes qui fournissent des services gratuits ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire. Si elles n'avaient pas connaissance de l'activité illicite. Elles ne sont pas obligées de surveiller les informations qu'elles transmettent mais elles ont l'obligation d'informer aux autorités de toute activité illicite. Les personnes qui éditent au service de communication au public sur l'internet doivent s'identifier qu'elles soient les personnes physiques ou morales contrairement aux personnes éditant à titre non professionnel. Au titre II, consacré au commerce électronique, la loi définit ce concept en son article 8 du titre II comme étant l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et la prestation de services. Ce commerce s'exerce librement au Sénégal sauf dans les jeux d'argent, l'assistance en justice et les activités notariales. Il est soumis à la loi de l'État sur le territoire où il réside. Dans le titre III, intitulé mécanismes de sécurisation des transactions électroniques, la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles. Les parties peuvent faire des échanges si elles acceptent ce moyen en vérifiant la saisie. Si le contrat porte sur une somme supérieure à 20 000f cfa, le contractant professionnel doit conserver l'écrit pendant 10 ans et il doit être accessible, lisible et conservé sous sa forme d'origine. Ces données garantissent l'authenticité de l'origine. Pour ce loi, dans un litige, la preuve incombe au fournisseur qui demande l'exécution d'une obligation. Dans le titre IV qui traite de la transmission par voie électronique des documents ou actes administratifs, le législateur prévoit dans l'article 43, que tous les échanges d'information, de documents ou des actes administratifs peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique.
            Saliou SECK

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